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08-Dec-2015 08:38 by 3 Comments

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For the sake of the animals, please consider joining PAWS.

Please consider an additional donation or a volunteer commitment.Cet ouvrage publié annuellement constitue un recueil de jurisprudence relatif au règlement collectif de dettes (les conditions d’admissibilité, les actes sortant de la gestion normale du patrimoine du requérant, la vente des biens immeubles du requérant, les contredits abusifs et non fondés des créanciers, les différents types de plans de règlement, le sort réservé aux privilèges, les dettes ne pouvant faire l’objet d’une remise, les incidents émaillant l’exécution des plans de règlement, les hypothèses de révocation, les obligations et la rémunération du médiateur, ...), au crédit et, le cas échéant, aux matières qui y sont connexes (cession de rémunération, sûretés, saisies).Les décisions publiées proviennent de l’ensemble des arrondissements judiciaires du pays et sont sélectionnées par un comité scientifique composé de membres du corps académique, de membres des barreaux francophones et néerlandophones, de fonctionnaires du Service Public Fédéral Economie, de représentants d’organisations professionnelles, de services ou de centres de référence pratiquant la médiation de dettes et d’associations de consommateurs.Les décisions sont publiées dans leur langue d’origine et accompagnées d’un classement par mots-clés bilingues, d’un sommaire également bilingue ainsi que d’une note et d’un commentaire pour les plus importantes.L’Annuaire contient également diverses informations relatives aux matières traitées.PAWS is a 501(c)3 nonprofit corporation, and therefore all donors may deduct contributions, bequests, legacies, devices, transfers, or gifts to our organization as long as the provisions of applicable law are met.

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Informations pratiques L’Annuaire juridique du crédit et du règlement collectif de dettes comprenant la jurisprudence de l’année 2014 (édition 2015) est actuellement en vente au prix de 50€.

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Lee is an Interventional Spine and Pain Management physician specializing in non-operative management of neck, back and musculoskeletal pain, in addition to interventional spine procedures.

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